• Borloo, Père Noël avant l'heure

    Obstruction à la chasse

    "Celui qui voudra aider un animal à échapper à une mort violente se verra puni d'une amende de 1500€. Les chasseurs doivent pouvoir torturer et tuer en paix" d'après Monsieur Borloo.

    JORF n°0129 du 6 juin 2010 page 10430

    Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
    Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :

    Article 1
    Obstruction à un acte de chasse

    « Art. R. 428-12-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3. »

    Article 2
    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 4 juin 2010.
    François Fillon

    Par le Premier ministre :

    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
    de l'énergie, du développement durable et de la mer,
    en charge des technologies vertes
    et des négociations sur le climat,
    Jean-Louis Borloo
    La ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice et des libertés,
    Michèle Alliot-Marie

    Quelques réactions dans les médias : Rue 89, Le Monde.fr, LCI, France 3, AFP, France Info, RMC, Europe 1, Charlie Hebdo (à noter dans le numéro du 23 juin, interview de Gérard Charollois)

    Source Droits Des Animaux


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